|
_______________________________________
_________________________________________________________________________
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2. DURÉE :
2.1 Terme et renouvellement Le présent contrat est d’une durée d’un an commençant le ________________ et se terminant le _________________, après quoi il se renouvelle automatiquement d’année en année à moins d’un avis écrit contraire de l’une ou l’autre des parties adressé à l’autre partie au moins soixante (60) jours avant la fin du terme, initial ou renouvelé (ci-après le « Terme »). 2.2 Résiliation Ce contrat peut être résilié en tout
temps pendant le Terme par l’une ou l’autre des parties par un préavis
obligatoire et écrit de soixante (60) jours à l’autre partie et ce
nonobstant les dispositions de l’article 2125 C.c.Q.. Si le présent
contrat est résilié à la demande du Propriétaire, celui-ci doit alors
verser à LOGIS-TECH, à titre de dommages liquidés, une indemnité
équivalente au nombre de mois restant au contrat de gestion . Cette
indemnité est payable en totalité à LOGIS-TECH à la date de remise par
ce dernier au Propriétaire de la documentation prévue au paragraphe 3g)
ci-après. 3. POUVOIRS DE LOGIS-TECH :
Le Propriétaire mandate LOGIS-TECH pour exercer les pouvoirs suivants, le Propriétaire acceptant d'assumer toutes les charges et dépenses qui en découlent : a) Location Louer l’Immeuble, prolonger et renouveler tout bail, aux prix, charges et conditions que LOGIS-TECH jugera à propos, les résilier avec ou sans indemnité, donner et accepter tout congé et faire dresser tout état des lieux. Le propriétaire aura un droit de regard quant aux prix demandés pour le renouvellement des baux et les changements majeurs quant aux conditions des baux. b) Publicité Apposer tous placards, affiches ou enseignes sur l’Immeuble pour en annoncer la location et donner et faire publier tous avis qu'il jugera nécessaires pour en effectuer la location; c) Perception Percevoir tout montant de loyer échu ou à échoir par les locataires et dus par les anciens locataires, et retirer tous autres revenus provenant de l’Immeuble et en donner quittance et, à cette fin, procéder à l'endossement et au dépôt de tous chèques, billets, mandats ou autres effets négociables tirés à l'ordre du Propriétaire, toucher tous loyers d'avance, toucher également toutes sommes pour remise, remboursement ou décharge de contribution ou impôts, taxes ou autres impositions ou tous remboursements de réclamations d'assurance et en donner bonne et valable quittance. d) Action légale Prendre toutes les dispositions nécessaires dans l'intérêt du Propriétaire pour percevoir les loyers ou autres créances. À cet égard, LOGIS-TECH peut notamment instituer, pour et au nom du Propriétaire, les procédures judiciaires qu’elle juge appropriées, étant entendu que le nom du Propriétaire figurera sur toutes les procédures à titre de demandeur ou autre. Dans l’éventualité où un locataire, un employé ou autre instituerait des procédures contre LOGIS-TECH relativement à la gestion de l’Immeuble, le Propriétaire s’engage à prendre fait et cause pour LOGIS-TECH et à la tenir quitte et indemne de tout tel recours à moins qu’il y ait preuve de négligence de la part du gestionnaire. e) Compte en fiducie Déposer toutes les recettes dans un compte en fiducie auprès de la Banque Nationale (ci-après le «Compte»). Ce compte sera séparé du compte personnel de LOGIS-TECH. Cependant LOGIS-TECH ne pourra être tenue responsable du défaut ou faillite de l'institution en question. L'excédent des recettes moins les dépenses sera remis au Propriétaire à tous les mois avec un état des recettes et déboursés, exception faite de prévisions budgétaires couvrant des dépenses majeures. f) Déficit Un montant suffisant sera constamment maintenu au Compte pour couvrir les comptes payables courants. Si les revenus s'avéraient insuffisants, le Propriétaire s’engage à couvrir ledit déficit à l’intérieur d’un délai de vingt-quatre (24) heures suivant une demande de LOGIS-TECH à cette fin, à défaut de quoi LOGIS-TECH prendra tous les moyens à sa disposition pour couvrir les comptes à payer courants et pourra immédiatement mettre fin au présent contrat. g) État final et quittance Un état final et un document confirmant la fermeture des comptes seront remis au propriétaire après un minimum de trente (30) jours, mais après un maximum de soixante (60) jours suivant la fin de ce contrat.Toutes les factures, baux, contrats et correspondance s'y afférent seront remis au propriétaire au plus tard, trente (30) jours après la date de fin de contrat et ce, en échange d'une quittance finale de la part du Propriétaire. h) Entretien et réparations Faire ou faire faire toutes réparations, altérations, décorations ou travaux d'entretien, courants ou préventifs qu'il jugera nécessaire, faire les achats et payer les dépenses qui en découlent à même les recettes générées par l’Immeuble. LOGIS-TECH s'engage à obtenir l'approbation du Propriétaire pour des dépenses dépassant $1000.00 par commande, sauf pour des charges mensuelles ou périodiques et régulières (telles que carburant de chauffage, taxes, primes d'assurances, hypothèques, etc.) ou pour des réparations que LOGIS-TECH jugerait urgentes pour maintenir les services contractuels aux locataires ou pour protéger l’Immeuble. i) Personnel Avec l’accord du propriétaire, embaucher, remplacer et congédier, pour le compte du Propriétaire, tout le personnel et les fournisseurs requis pour l’exploitation et l’entretien de l’Immeuble, tel que le (s) concierge(s), et fixer la rémunération dudit personnel selon que LOGIS-TECH le jugera à propos et acquitter, pour le compte du Propriétaire les gages, salaires, rémunérations et les frais et bénéfices sociaux y afférents. Tout personnel embauché spécifiquement pour les fins de l’Immeuble sera considéré et reconnu comme étant les employés du Propriétaire, même s'il est engagé, rémunéré et congédié par LOGIS-TECH. Toutes obligations fiscales ou gouvernementales envers les employés seront acquittées par les services de LOGIS-TECH et devront être débitées ou remboursées immédiatement par le Propriétaire. j) Contrats de service Négocier et signer tout nouveau contrats d'entretien, de service ou d'approvisionnement que LOGIS-TECH jugera nécessaires, le tout aux frais et pour le compte du Propriétaire. Le Propriétaire s’engage à assumer, après l'expiration du présent mandat, les obligations ainsi contractées pour tout contrat d’une durée maximale de douze (12) mois. k) Hypothèques, taxes et assurances Effectuer les paiements régulier d'hypothèques, de taxes, de souscrire aux assurances nécessaires pour la protection contre le feu, le vol et la responsabilité civile ou toute autre assurance requise pour la protection des contractants. Les propriétaires auront un droit de regard au sujet de l’assurance des immeubles. Si le propriétaire refuse de s’assurer avec la compagnie d’assurance proposée par le gestionnaire ou si ladite compagnie d’assurance refuse d’assurer l’immeuble en question, la compagnie d’assurance retenue par le propriétaire doit inscrire Gestion Immobilière Logis-Tech Inc comme assuré additionnel au niveau de la responsabilité civile. Si elle refuse, le propriétaire s’engage à débourser le montant de la prime chargé au gestionnaire par sa propre compagnie d’assurance pour assurer la dite protection à Gestion Immobilière Logis-Tech Inc. La compagnie d’assurance doit également renoncer au droit de subrogation en notre faveur. Finalement le propriétaire doit donner au gestionnaire un avis d’annulation ou de non-renouvellement au moins trente (30) jours avant le terme.
4. OBSERVANCE DES LOIS
En cas de défaut par le Propriétaire de se conformer à quelque loi, règlement, ordonnance, décret ou avis de toute autorité gouvernementale ou de toute autorité ayant juridiction sur l’Immeuble ou le Propriétaire, que ce soit, LOGIS-TECH, après un préavis écrit de trente (30) jours adressé au Propriétaire, pourra résilier le présent contrat. Le Propriétaire assumera seul toute la responsabilité découlant d’un tel défaut et s’engage à tenir LOGIS-TECH indemne de tout recours à cet égard.
5. PROVISIONS FISCALES ET AUTRES
LOGIS-TECH pourra retenir dans le Compte tout montant jugé nécessaire pour acquitter toute contribution fiscale ou autre reliée à l’Immeuble afin d'assurer l'observance des lois, règlements ou autres en la matière et ce, même après l'expiration ou la résiliation du présent contrat, jusqu'à ce que le Propriétaire fournisse un preuve du paiement des dites obligations ou contributions fiscales. Il en sera ainsi pour assurer le paiement de tous les comptes, services et obligations contractées par LOGIS-TECH pendant son mandat au nom du Propriétaire, et même si de tels comptes, ou autres, étaient présentés ou devenaient dus après la fin du mandat.
6. RETRIBUTION
Le Propriétaire s'engage à payer à LOGIS-TECH : a) Pour la gestion:un montant de ______________ + taxes, y inclus le mois suivant de la fin de notre mandat, sous réserve toutefois du paragraphe 2.2 ci-avant. b) Pour toutes améliorations ou réparations majeures ou suivant un incendie ou autres dommages assurables: 10% du coût des travaux s'il est convenu d'effectuer les réparations. Un contrat sera alors produit à cet effet, entre le propriétaire et le gestionnaire. c) Pour chaque audition ou représentation requise devant la Régie du logement: $150.00 (+ taxes) par cas, sujet à la procuration ci-jointe.
7. ÉLECTION DE DOMICILE
Toute correspondance à l'attention du Propriétaire ou de LOGIS-TECH sera postée aux adresses mentionnées en première page du contrat ou toute adresse confirmée par écrit par l’une ou l’autre des parties à l’autre partie.
_________________________________________
8. DISPOSITIONS DIVERSES
8.1 Ce contrat lie les parties ainsi que leurs héritiers, administrateurs, syndics, curateurs, exécuteurs testamentaires, successeurs et mandataires et autres ayants droit. Ce contrat comporte six pages et huit articles.
EN FOI DE QUOI les parties ont signé ce contrat en deux (2) exemplaires à __________________ , ce _______ ème jour de __________ .
Le Propriétaire : Gestion Immobilière LOGIS-TECH :
_______________________________
_____________________________
|
||
